Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES 2003-1A RELATIVES AU CONTRAT DE COOPERATION AVEC DES PRESTATAIRES D'HÉBERGEMENT

ARTICLE 1, CLAUSES PRÉLIMINAIRES

1.1 OUT! Vakantiehuizen (Maison de vacances) applique au vacancier les conditions de l'Association néerlandaise de tour-opérateurs (Algemene Nederlandse Vereniging van Reisorganisatoren) (ANVR). Ces conditions figurent sur le site Internet de OUT! et sont disponibles par écrit en plusieurs langues sur demande chez OUT! et l'ANVR; 1.2 Si le mode d'excution du contrat de coopération par le prestataire d'hébergement entraîne le non-respect des conditions ANVR par OUT! Vakantiehuizen à l'gard du vacancier, le prestataire d'hébergement est en défaut; 1.3 Le vacancier a la faculté de soumettre d'éventuels différends avec OUT! Vakantiehuizen et le prestataire d'hébergement au juge néerlandais ou à l'Organisme chargé du règlement des différends en matière d'affaires de consommateurs (Stichting Geschillencommissies Consumentenzaken). OUT! Vakantiehuizen s'engage également à défendre au mieux les intérêts du prestataire d'hébergement;
1.4 Dans la mesure où la décision du juge ou de la Commission de règlement des différends porte sur ou résulte du mode d'excution du contrat de coopération par le prestataire d'hébergement, le prestataire d'hébergement est responsable à l'égard de OUT!

ARTICLE 2, LE CONTRAT

2.1 Un contrat de coopération séparé sera rédigé par type d'hébergement, comprenant éventuellement plusieurs units, mis à la disposition de OUT! Vakantiehuizen;
2.2 La résiliation ou modification du contrat à dater d'un délai annuel prochain, n'est possible durant le délai actuel de coopération qu'au 30 novembre. La résiliation devra avoir lieu par lettre recommandée dans un délai d'au moins 3 mois avant cette date. Les parties devront en outre convenir de modifications par écrit avant le 31 août;
2.3 Le non-respect de quelque clause du contrat de coopération donnera à l'autre partie le droit de résilier ou résoudre le contrat par anticipation;
2.4 La partie demeurant en défaut supportera les frais de la résiliation ou résolution par anticipation, à savoir d'un montant maximum de 1.000,- par contrat de coopération. Si le prestataire d'hébergement est en défaut, le montant maximum précité sera augmenté des frais résultant de la non observation des obligations relatives à des hébergements futurs déjà réservés par OUT! Vakantiehuizen. Pour le prestataire d'hébergement, ces frais s'lèveront au maximum à trois fois le prix du voyage du consommateur par réservation. Les parties s'engagent à limiter autant que possible leurs propres dommages ainsi que ceux de la partie adverse, mais ne dépassant pas le cadre du contrat de coopration.

ARTICLE 3, DOMMAGES OPÉRATIONNELS ET RESPONSABILITÉS

3.1 Le prestataire d'hébergement est responsable de (réclamations de) défauts de qualité / pannes techniques de la maison de vacances, de l'agencement et du jardin, ainsi que des dommages en résultant occasionnées à/pour les vacanciers et leurs effets personnels. Le prestataire d'hébergement est également responsable de l'exactitude des donnes de la maison de vacances et son environnement, remises par le prestataire d'hébergement. OUT! Vakantiehuizen conseille donc au prestataire d'hébergement de contracter une assurance de responsabilité civile;
3.2 OUT! Vakantiehuizen oblige ses vacanciers à contracter une assurance dommages avec une couverture d'un montant minimum de 2.500,-. En cas de dommages, OUT! fera de son mieux pour assister le prestataire d'hébergement dans les relations entre le client et l'assureur. Le prestataire d'hébergement se chargera de remettre un constat de dommages - si possible signé par le client - accompagné d'une expertise objective des frais de réparation à OUT! Vakantiehuizen dans un délai de 14 jours à compter du séjour de ce dernier. En cas de dommages, la caution éventuellement convenue devra être entièrement retenue, sans compensation des frais courants à régler sur place;
3.3 OUT! Vakantiehuizen n'est pas responsable des dommages viss à l'article 3.2. Uniquement si le vacancier est assur par l'intermdiaire de OUT! Vakantiehuizen et l'assureur rembourse OUT!, OUT ! Vakantiehuizen garantit le règlement des dommages-intérêts au prestataire d'hébergement. En cas d'absence ou d'indemnisation insuffisante de l'avis du prestataire d'hébergement, OUT! Vakantiehuizen est seulement tenu de fournir les coordonnées du vacancier aux fins d'une procdure à entamer par le prestataire d'hébergement ou son assureur à l'encontre du vacancier;
3.4 Lorsque des dommages et/ou défauts quant à la maison, l'amnagement ou au jardin surviennent/sont constatés influant sur l'excution du contrat par le prestataire d'hébergement, le prestataire d'hébergement devra en aviser aussitôt OUT! Vakantiehuizen en appelant le numéro de service d'urgence, qui est disponible 24 heures par jour et 7 jours par semaine.

ARTICLE 4, ANNULATIONS ET MODIFICATIONS PAR LE VACANCIER

4.1 Dans la limite des moyens de l'assureur de OUT! Vakantiehuizen, OUT! offre au vacancier la possibilité de contracter une assurance annulation;
4.2 En cas d'annulation, les conditions ANVR fixent le pourcentage dû de la composante du loyer du prix du voyage pour le vacancier. OUT! Vakantiehuizen devra régler au prestataire d'hébergement une part au pro rata des frais d'achat de la composante du loyer régle par le vacancier;
4.3 Le vacancier ne peut modifier le contrat de réservation pour des maisons de vacances jusqu'au 9 personnes dans un délai ne dépassant pas 3 mois avant le séjour et dans un délai ne dépassant pas 6 mois avant le séjour pour des maisons à partir de 10 personnes. D'autres modifications demandes par le vacancier, ne sont possibles qu'après accord du prestataire d'hébergement;
4.4 Si une période annulée est de nouveau occupe entièrement ou partiellement par le prestataire d'hébergement ou OUT! Vakantiehuizen, OUT! n'est pas redevable d'un règlement des journées de nouveau occupées au profit du client OUT! qui a annulé;
4.5 OUT! Vakantiehuizen a le droit d'accorder au vacancier, sans consulter le prestataire d'hébergement, sans engagement une option ferme pour le prestataire d'hébergement et OUT ! pendant 1 semaine, dans un délai ne dépassant pas 6 semaines avant la date de séjour souhaite.

ARTICLE 5, RÈGLEMENTS

5.1 La date du règlement et les réservations à régler sont définies dans le contrat de coopération;
5.2 D'éventuels retards de paiement, par exemple pour des réservations de dernière minute, seront réglés au moment de la première échance régulière suivante;
5.3 Les versements et écrances pour ce qui concerne les réclamations, dommages, annulations etc. seront ports par OUT! sur la facture du séjour respectif. Le règlement aura lieu dès la première échance régulière;
5.4 OUT! Vakantiehuizen a le droit de compenser des écrances sur le prestataire d'hébergement avec des séjours futurs ou de les facturer avec un délai de paiement de 30 jours;
5.5 Si le vacancier demeure en défaut de paiement, le contrat de location avec le vacancier est résilié conformment aux conditions ANVR. Par sa politique de relances et de collaboration avec une agence de recouvrement agrée dont OUT ! suivra les avis, OUT! Vakantiehuizen essaiera de limiter au maximum les dommages pour le prestataire d'hébergement;
5.6 Le donneur d'ordre supportera les frais bancaires du virement de règlements (vers l'étranger). Par contre, OUT! Vakantiehuizen n'aura jamais d'intérêts à régler sur les écrances du prestataire d'hébergement.

ARTICLE 6, DROIT APPLICABLE

6.1Le droit néerlandais s'appliquera aux contrats conclus avec OUT! Vakantiehuizen;
6.2 La responsabilit de OUT ! non définie dans le contrat de coopération et les présentes conditions générales, se limitera à l'indemnisation de l'assurance responsabilité entreprise.